Caméra de vidéosurveillance : attention à la législation !

La finalité de la vidéosurveillance est d’être un outil de dissuasion et de protection, et non celui d’une intrusion non consentie dans la vie d’autrui. Y compris, donc, sur les lieux de travail. C’est la raison nécessaire et suffisante qui explique le cadre législatif très strict qui est associé à l’installation d’un système de caméras de vidéosurveillance au sein des entreprises. Des règles qu’il vaut mieux connaître avant d’entreprendre quoi que ce soit, la procédure comportant de fait plusieurs passages obligés.

1re étape, la CNIL

La télésurveillance signifie l’enregistrement d’images, notamment de personnes physiques. Ces enregistrements constituent une collecte de données à caractère personnel puisque, grâce à eux, il est possible d’identifier des personnes. L’enregistrement est dès lors perçu comme un traitement de données à caractère personnel au même titre qu’un répertoire d’adresse. D’où l’obligation de déclarer préalablement à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) le projet d’installation de caméras de vidéo surveillance dans une entreprise, comme c’est le cas dans tout lieu public ou privé.

Caméra de vidéosurveillance et salariés : une transparence totale obligatoire

La caméra de vidéo surveillance est théoriquement là pour protéger, entre autres, les salariés et non pour les surveiller.

L’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses salariés en ayant recours à un système de vidéosurveillance. Mais en tout état de cause, il doit informer personnellement chacun d’entre eux sur tout dispositif de contrôle qu’il souhaite mettre en œuvre pour contrôler leur activité:

• soit par le biais d’une charte informatique visée dans leur contrat de travail
• soit par d’une note de service selon l’article L.432-2-1 du Code du Travail

En outre, la mise en place de caméras de vidéosurveillance suppose en amont l’information et la consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité d’entreprise, sur les moyens et techniques envisagés. Autrement dit, il est interdit à un chef d’entreprise d’effectuer des enregistrements vidéo à l’insu du salarié. Une exception : l’obligation devient caduque si l’installation a pour but d’assurer la protection de pièces ou de locaux non accessibles à ces mêmes salariés.

Une signalétique claire et visible

Si le champ d’action des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée d’un bâtiment industriel ou de bureaux porte sur une partie de la voie publique, une demande d’autorisation en préfecture est obligatoire. Et pour cause : les systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique doivent être signalés par un pictogramme représentant une caméra.
Le décret de 2006 prévu à cet effet stipule aussi que le téléphone et le nom ou la qualité du responsable auprès duquel toute personne peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements, doivent être indiqués sur ces affiches, autocollants ou panneaux, lorsque « l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable ».

En bout de course, la préfecture…

C’est le préfet du département qui, via la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance, délivre l’autorisation finale. Cette commission se réunit tous les deux ou trois mois et met en général un mois à communiquer sa réponse sur une demande qui comporte impérativement un certain nombre de documents :

  • Imprimé CERFA
  • Demande d’autorisation à la préfecture
  • Droit d’accès aux images
  • Signalétique et panneaux d’information
  • Lettre d’information aux salariés
  • Courrier du responsable
  • Attestation de conformité
  • Plan d’implantation des caméras de vidéosurveillance

À savoir que l’autorisation est délivrée pour 5 ans et est reconduite ensuite, le cas échéant, après nouvel avis de ladite Commission.