Sécurité des locaux : les obligations légales pour l’entreprise de sécurité et son client

Avant d’entamer les démarches pour assurer votre sécurité des locaux, il est primordial de prendre connaissance des règles et obligations que devra respecter la société de sécurité et gardiennage. En effet, que vous fassiez appel à un agent de sécurité ou optiez pour la mise en service d’une caméra de surveillance, le Code du travail impose à l’entreprise de sécurité le respect de certaines lois.

 

Les obligations de l’entreprise utilisatrice de la vidéosurveillance pour la sécurité de ses locaux

telesurveillance

  • La loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés.

Elle s’applique aux lieux privés (bureaux, entrepôts…) et publics (administrations, commerces…) et à tous les dispositifs permettant d’identifier les personnes sur les images enregistrées. Ainsi, les sociétés désireuses d’installer un système de vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité des locaux doivent en faire la déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui se charge de déterminer certaines règles telle que la durée de conservation des images.

L’article 39 de cette loi prévoit d’informer le public du site de la présence d’une caméra de sécurité par un panneau explicite. Doit également figurer le nom de la personne responsable à contacter en cas d’une demande spécifique.

La loi sur l’informatique et les libertés prévoit la visualisation des images par les personnes habilitées uniquement. De plus, toute personne ayant été filmée est en droit de demander à visionner les images récupérées par l’entreprise de sécurité ou l’agent responsable et de vérifier si les délais de conservation, souvent fixés à 1 mois par la CNIL, ont été respectés.

  • L’article L.121.8 du Code du travail.

Il stipule que le personnel doit être alerté de la mise en service d’un système de surveillance vidéo avant son installation. L’article 226.1 du Code Pénal prévoit d’ailleurs des sanctions s’élevant à 1 an de prison et 45000 € d’amende dans le cas contraire.

Selon l’article L.120.2 du Code du travail, le recours à la vidéosurveillance pour garantir la sécurité des locaux au sein de l’entreprise doit être justifié (vol, risques d’agression…).

 

La responsabilité de l’entreprise de sécurité des locaux

Pour pouvoir exercer :

  • Les sociétés spécialisées dans la sécurité des locaux en entreprise doivent pouvoir justifier d’une autorisation du ministre de la justice.
  • Le dirigeant d’une entreprise de sécurité doit pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge pour exercer, tout comme les agents de sécurité qu’il recrutera.
  • Les agents doivent pouvoir vous présenter leur CQP (Certificat de Qualification professionnelle), preuve de leur aptitude à exercer.

Les métiers concernés sont :

  • les agents de sécurité,
  • les maîtres chiens,
  • les agents de sécurité événementielle,
  • les agents de gestion de télésurveillance et vidéosurveillance.

 

Une réglementation incendie pour la sécurité des locaux de votre entreprise

Pour la protection et la sécurité de votre entreprise, vous devez vous engager à :

  • Vérifier que les installations électriques soient aux normes du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988.
  • Vérifier régulièrement le bon état du matériel incendie présent sur le site (extincteurs, couverture anti-flammes…).
  • Equiper les locaux du matériel de premiers secours comme le prévoit l’article R4224-14 du Code du travail.
  • Fournir à votre personnel une formation d’utilisation du matériel contre les incendies et d’évacuation comme le stipule l’article R4227-39 du Code du travail. Il est obligatoire d’avoir un agent de sécurité incendie sur les espaces recevant du public et pouvant accueillir plus de 3000 personnes.